Permanences sociales / administratives

 

  • Conciliateur de justice

Monsieur LE TEXIER, conciliateur de justice reçoit sur rendez-vous à la mairie de Saint-Nicolas-du-Pelem le 1er mercredi du mois de 9 h 00 à 12 h 00.

Prise de rendez-vous au secrétariat de la mairie au 02.96.29.51.27

Rôle

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.

Compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • différends relatif à un contrat de travail,
  • litiges de la consommation,
  • impayés,
  • malfaçons de travaux, etc.

Cas d’incompétence

Le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges :


Devant la mairie – Rue Auguste Le Coent

  • Maison France Services – L’accueil itinérant des services publics – Un accueil mobile ouvert à tous et sans rendez-vous

Depuis février 2021, 2 agents accueillent, sans rendez-vous du lundi au vendredi, tous les habitants, dans un camping-car aménagé et connecté. Ils apportent des renseignements et un accompagnement au nom des 9 opérateurs partenaires :

  • l’Assurance Maladie (CPAM),
  • les Allocations Familiales (CAF),
  • l’Assurance Retraite (CARSAT),
  • Pôle emploi,
  • les Ministères de l’Intérieur (Préfecture) et de la Justice (accès aux droits),
  • la DGFIP (Finances publiques),
  • la MSA.

L’accueil itinérant se déplace de communes en communes, selon un calendrier trimestriel défini :

Programme France services mai à août 2024

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A l’espace du Daourit – Rue Henri Avril

L’UDAF des Côtes d’Armor assure des permanences du Point Conseil Budget

– 1er lundi du mois de 13 h 30 à 16 h 00

– 3ème vendredi du mois de 10 h 00 à 12 h 00

Ces permanences sont des lieux d’information, de conseil et d’accompagnement personnalisé sur des questions en lien avec le budget familial. Elle sont gratuites, confidentielles et ouvertes à tous.

Pour plus d’informations, contact UDAF 22 au 02.96.33.40.76 ou au 06.23.57.81.95, pcb@udaf22.fr

Les Points conseil budget offrent à toute personne qui le souhaite, des conseils et/ou un accompagnement sur des questions d’ordre budgétaire : demander un étalement de dettes, rédiger un courrier à sa banque, faire un point sur ses dépenses, éviter les frais d’incidents bancaires… Il s’agit d’un soutien pour faire face à une situation financière difficile, anticiper un changement de situation familiale ou professionnelle, ayant un impact sur les ressources ou les dépenses et améliorer la gestion du budget familial.

L’objectif est de prévenir et lutter contre le mal-endettement et de permettre aux personnes conseillées de se sentir moins seules face aux problèmes de budget.

Inscrit dans la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté du Gouvernement en 2018, le déploiement de 400 Points conseil budget sur l’ensemble du territoire est effectif depuis le début de l’année 2021. Pour les Côtes d’Armor, ce sont 4 PCB qui ont été labellisés par l’Etat.

Deux opérateurs labellisés dans les Côtes d’Armor : Familles Rurales Fédération de Côtes d’Armor et l’UDAF 22 (Union Départementale des Associations Familiales). Les missions de soutien envers les familles et de défense des consommateurs de l’UDAF 22 et de Familles Rurales – Fédération des Côtes d’Armor constituent le gage d’un accompagnement de qualité.

Les Conseillères en Economie Sociale et Familiale conseillent et accompagnent chaque personne, quels que soient sa situation professionnelle, son niveau de ressources…, pour :

  • faire un point sur sa situation (ressources, charges, dettes…),
  • proposer des conseils, un accompagnement budgétaire, orienter vers des partenaires du territoire, intervenir auprès des créanciers…,
  • apporter une aide dans le cadre du dépôt d’un dossier de surendettement et pendant la procédure.

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